Conditions Générales

Le logiciel d’inventaire Inventorium est un service payant proposé par la société Genève Inventaire, société à responsabilité limitée de droit suisse au capital de CHF 20'000, entièrement libéré et ayant son siège social situé 5, rue des Plantaporrêts, 1205 Genève et est enregistré au registre du commerce de Genève sous le numéro 02789/2014.

Inventorium et Genève Inventaire ci-après appelé l’Offrant propose à ses Abonnés un outil d’inventaire mobilier.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur du site ci-après appelé le ou les Utilisateurs, le ou les Clients, le ou les Abonnés déclarent en avoir pris connaissance et acceptés sans réserve les droits et obligations y afférents. En cas de non acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, le Client n’est pas autorisé à utiliser l’outil d’inventaire de l’Offrant.

L’Offrant se réserve en tout temps le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans aucun préavis. Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par une nouvelle version en informeront l’Offrant et devront cesser d’utiliser le site. Cette cessation d’utilisation émanant de l’Utilisateur ne donnera droit à aucun recours ni remboursement même partiel de l’abonnement en cours. Dans l’hypothèse où l’une des quelconques stipulations des Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur.

Dans le cas où l’Utilisateur souscrit un abonnement pour le compte de sa société, il s’engage par la présente d’avoir le pouvoir de lier sa société et/ou son employeur aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Offrant.

L’Utilisateur dispose d’une licence non exclusive, non transférable et limitée aux Services proposés par l’abonnement qui l’a souscrit et est contraint de l’utiliser conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Offrant peut résilier cette licence à tout moment et pour n’importe quelles raisons.
L’Offrant peut refuser l’accès à ses Services à un prospect sans aucune justification dans la mesure où son acceptation risquerait de porter un quelconque préjudice de concurrence à l’encontre de Genève Inventaire et à ses activités.

L’Utilisateur s’engage à
- fournir ses coordonnées actuelles, complètes et exactes lors de son identification personnelle sur le Site qui serviront à la mise en relation entre les deux parties.
- maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra faire l’objet d’une information à l’Offrant, notamment en cas de changement d’adresse d’e-mail.
- être autorisé par son entreprise ou sa société à pouvoir souscrire en son nom propre un abonnement au bénéfice de sa société qui respectera les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- prendre toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que son matériel ne contient pas de virus informatique, de logiciels espions ou de logiciel malveillant pouvant nuire à l’utilisation du Site ou aux Services de l’Offrant.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur de :
- divulguer ni de transmettre son identifiant (désigné aussi par le terme “nom d’utilisateur”) et son code confidentiel (désigné aussi par le terme “mot de passe”) à un tiers. L’Utilisateur s’engage à ne jamais les communiquer et à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou son code confidentiel dès qu’il en a connaissance.
- copier, vendre, louer, prêter, concéder en sous-licence ou, de tout autre manière, transférer ou accorder des droits à des tiers.
- tenter de découvrir le code source ou tenter de le faire.
- d’utiliser de quelque manière que ce soit qui endommage, désactive, surcharge ou altère le Site ou les Services de l’Offrant ou interfère avec l’utilisation et la jouissance des autres Utilisateurs.
- télécharger des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible de nuire au fonctionnement du Site ou des Services de l’Offrant.
- supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit toute marque du propriétaire, y compris marque de commerce et droit d’auteur sur le Site et les Services de l’Offrant.
 

Tout acte ou comportement de l’Utilisateur pouvant être nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire, trompeur, frauduleux et d’une manière générale portant préjudice au nom et à la réputation de l’Offrant sera sévèrement puni par le tribunal compétent.

L’Offrant fait son possible pour fournir l’intégralité des Services prévus par l’abonnement et essaie qu’ils soient en état de fonctionnement, mis à jour et exempt de bug mais ne pas l’assurer. Certains Services peuvent ne pas être entièrement opérationnels, exempt de bug ou disponible dans la mesure où ils sont en cours perpétuel de développement.
L’Offrant peut à tout moment ajouter, supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les Services. L’Offrant peut également suspendre ou interrompre leur fonctionnement pour des opérations d’entretien et d’urgence planifiés, chaque fois qu’il le juge approprié, nécessaire ou opportun. Les Services peuvent donc être interrompus et indisponibles sans qu’aucune réclamation financière puisse être exigée de l’Utilisateur.
L’Offrant ne peut en aucun cas être tenu responsable des problèmes afférents à la connexion internet, à des erreurs de manipulations et des oublis émanant de l’Utilisateur ou de tous autres problèmes périphériques.

L’accès au logiciel d’inventaire n’est disponible que pour les Abonnés qui se sont acquittés au préalable du montant total du prix d’abonnement.
L’Offrant présente clairement les formules d’abonnements et les fonctionnalités s’y rapportant sont décrites sur son Site. Le montant de l’abonnement peut être consulté sur la page des tarifs à l’adresse
www.inventorium.ch/fr/tarifs/
L’Utilisateur souscrit un abonnement mensuel avec un engagement de 3 mois pour la formule “privé” et un engagement de 12 mois pour la formule “professionnel”.
En s’abonnant, l’Utilisateur s’engage à :
- accepter de payer le montant total du prix d’abonnement en une seule fois et d’avance sur le numéro de compte de l’Offrant qui sera fourni dès la souscription de l’abonnement.
- accepter de fournir des informations d’enregistrement exactes et complètes et de prévenir l’Offrant de tout changement apporté à ces informations.
- garantir qu’il a plus de 18 ans et qu’il est en mesure de conclure un accord valide et contractuel avec l’Offrant.
Chaque Utilisateur reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe unique, confidentiel et non transmissible. Un accès multi-utilisateur via un seul nom d’utilisateur et un mot de passe unique n’est pas autorisé. L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE D’EMPÊCHER UNE TELLE UTILISATION NON AUTORISÉE.

L’Offrant relancera l’Utilisateur plusieurs semaines avant l’échéance de son abonnement pour qu’il s’acquitte de son renouvellement.
ATTENTION, SI LE PAIEMENT N’EST PAS EFFECTUÉ AVANT LA FIN DE L’ÉCHÉANCE, L’OFFRANT CONSIDÈRE QUE L’UTILSATEUR NE VEUT PLUS POURSUIVRE SON ABONNEMENT. DÈS LORS, SON ACCÈS EST ANNULÉ DÈS LE LENDEMAIN DE L’ÉCHÉANCE SANS PRÉAVIS DE LA PART DE L’OFFRANT.

Le prix de l’abonnement s’entend TTC et est dû par tous les Utilisateurs. Toutefois, si l’Offrant commet une erreur sur le montant des taxes de vente perçues, il se réserve le droit de demander des frais supplémentaires d’un montant correspondant à la taxe de vente correctement facturée.

Pour toute demande d’assistance concernant des problèmes d’utilisation du logiciel, l’Offrant met à la disposition des Abonnés un mode d’emploi sur la page d’accueil “Mes Inventaires”. Toutes autres demandes doivent s’effectuer uniquement par courrier électronique à l’adresse
info(at)inventorium.ch

Le Logiciel d’inventaire (désigné aussi par la marque “Inventorium”), son Site et tous les droits de propriété intellectuelle contenus dans ceux-ci sont la propriété de l’Offrant. Les droits de propriété désignent des droits tels que : copyright, marques, logo, noms de domaine, droits de base de données et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non (partout dans le monde). L’Offrant en est l’exclusif propriétaire et est libre de les utiliser comme bon lui semble.
Rien dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’accorde à l’Utilisateur un quelconque droit légal sur la propriété intellectuelle de l’Offrant autre que celui de permettre d’accéder aux Services.
L’Utilisateur s’engage :
- à accepter de ne pas essayer de contourner, modifier ou supprimer les avis figurant sur ou dans la propriété intellectuelle (y compris les avis de propriété intellectuelle).
- à faire obligatoirement figurer la marque commerciale “Inventorium » du logiciel d’inventaire au pied de chaque page des documents d’inventaire édités.

Outre le cas précité, l’utilisation des marques commerciales de l’Offrant visibles sur ses Sites ou Services est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Offrant.

Les Services sont fournis en l’état et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Si l’utilisateur est insatisfait des Services, son seul et unique recours est de cesser d’utiliser ses Services. L’Offrant ne peut en aucun cas être tenu responsable :
- de toute perte de données de l’Utilisateur.
- des indisponibilités ou interruptions de ses Services.
- de toutes défaillances techniques liées à l’équipement de l’Utilisateur.
- du manque d’aisance de l’Utilisateur dans le maniement de l’outil d’inventaire malgré les consignes fournies dans le mode d’emploi.

Si, malgré tout, l’Offrant est désigné comme avoir une quelconque responsabilité envers le plaignant  pour toute perte, préjudice ou dommage, sa responsabilité globale est limitée à un montant maximum de dix euros (10€).

L’Utilisateur peut à l’issue de la période d’engagement de trois mois (formule d’abonnement “privé”) ou de douze mois (formule d’abonnement “professionnel”) résilier l’abonnement par tout moyen écrit courrier ou mail, en respectant un préavis d’un mois. La résiliation de l’abonnement n’entraîne pas la fermeture du compte ni la suppression du profil. Celles-ci doivent faire l’objet d’une demande particulière qui peut être formulée à l’occasion de la demande de résiliation.

L’Offrant peut résilier l’accès et l’utilisation des Services immédiatement, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, sans préavis ni explication, et sans aucune responsabilité ou obligation envers l’Utilisateur.

La suppression du compte et du profil fait l’objet d’une demande expresse par l’Utilisateur. Conformément à la législation en vigueur, elle entraîne la suppression des données personnelles ainsi que du compte de l’Utilisateur.

Aucune modification de ces Conditions Générales d’Utilisation n’est valide ou n’a d’effet, sauf accord écrit de l’Offrant. L’Offrant se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.
En continuant d’utiliser et d’accéder aux Services suite à une modification des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur accepte d’être lié par ces modifications.

La langue des Conditions Générales d’Utilisation est le français et prévaut, aucune autre version n’existe.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé. Tout litige résultant directement ou indirectement des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment quant à son interprétation ou à son exclusion, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Genève, sous réserve du recours au tribunal fédéral.